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22-86517 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention Declared Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 22-86517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the trial judge to extend their pre-trial detention, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the judge of liberties and detention had subsequently issued an order on a later date stating there was no need to prolong the detention and instead placed the appellant under judicial supervision effective from a specified date. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant procedural article, as the basis for the challenge had been removed by the subsequent judicial decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention Declared Moot by Subsequent Release Order: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant procedural article, as the basis for the challenge had been removed by the subsequent judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire décisions incidentes prolongation de la détention renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited immediately before the factual summary that leads to the conclusion that the appeal is moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core instruction of the dispositive, indicating the Court will not rule on the merits of the appeal.
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24-81999
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
19-87550
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Release
22-80614
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
23-80600
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core instruction of the dispositive, indicating the Court will not rule on the merits of the appeal.

article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited immediately before the factual summary that leads to the conclusion that the appeal is moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-86.517 F-D

N° 00248

SL2

31 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 31 JANVIER 2023

M. [E] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, et a placé M. [R] sous contrôle judiciaire à compter du 9 décembre 2022.

2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.