Employer Challenge to Presumption of Work-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the opposability of a decision by the sickness insurance fund to recognize an employee's fatal on-the-job accident, the employer lodged a priority question of constitutionality challenging the interpretation of the social security code, which requires the employer to prove the accident's cause was entirely unrelated to work to overcome the legal presumption, arguing this created an irrefutable presumption against them when the cause was unknown, infringing upon their right to an effective remedy under the constitutional guarantee of rights. The Supreme Court declined to refer the question, reasoning that the presumption of work-relatedness under the law is a simple presumption rebuttable by proving the cause was totally external to work, and failure to meet this standard, even when the cause is unknown, does not substantively impair the employer's right to an effective appeal before the social security jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du code de la sécurité sociale; Employer Challenge to Presumption of Work-Related Accident Recognition: The Supreme Court declined to refer the question, reasoning that the presumption of work-relatedness under the law is a simple presumption rebuttable by proving the cause was totally external to work, and failure to meet this standard, even when the cause is unknown, does not substantively impair the employer's right to an effective appeal before the social security jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order of the Court, stating that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 2 février 2023
NON-LIEU À RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 254 F-D
Pourvoi n° E 22-18.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023
Par mémoire spécial présenté le 14 novembre 2022, la société Bouygues énergie et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° E 22-18.768 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bouygues énergie et services, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le [Date décès 3] 2016, un de ses salariés, la société Bouygues énergie et services (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré que la décision litigieuse lui était opposable, l'employeur a, par mémoire distinct et motivé, enregistré au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2022, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l'employeur qui entend renverser la présomption d'accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d'un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l'accident, mais que l'accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une présomption irréfragable au détriment de l'employeur lorsque la cause de l'accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l'employeur d'exercer un recours effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La disposition contestée est applicable au litige, l'employeur contestant l'imputabilité au travail de l'accident de la victime.
4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. D'autre part, la question ne présente pas un caractère sérieux. En effet, la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. Dès lors, si l'employeur échoue à rapporter cette preuve, notamment lorsque la cause de l'accident demeure inconnue, il n'en résulte, pour autant, aucune atteinte à son droit d'exercer un recours effectif devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.