Referral to Full Bench of Court of Cassation on Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, concerning an appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Orléans involving an individual and an employment agency, ordered the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière) based on articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a point of law requiring resolution by the highest assembly of the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Bench of Court of Cassation on Employment Dispute: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a point of law requiring resolution by the highest assembly of the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the dispositive as the legal basis for ordering the referral of the case to the full court (assemblée plénière).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Renvoi en assemblée plénière
M. SOMMER, président
Arrêt n° 233 FS-D
Pourvoi n° H 20-20.648
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La société Abaque bâtiment services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.648 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [B], domicilié Chez Mme [Y] [B], [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi Laval 38190, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], les plaidoiries de Me Munier-Apaire et de Me Lyon-Caen, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 20-20.648 formé par la société Abaque bâtiment services contre l'arrêt n° RG 18/00226 rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.