Correction of Material Error in Prior Judgment on Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed its own decision of December 7, 2022 (Arrêt n° 1277 on appeal n° V 21-17.927), acting on its own initiative under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in the dispositive part of that prior judgment. The Court found that the original decision incorrectly ordered a company to pay €2,656 to one law firm instead of another, and therefore corrected the order to reflect the intended award of costs to the correct firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment on Costs Award: The Court found that the original decision incorrectly ordered a company to pay €2,656 to one law firm instead of another, and therefore corrected the order to reflect the intended award of costs to the correct firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Social Chamber to take up the case to rectify the material error in the previous decision.
This order specifies the allocation of costs in the rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 197 F-D
Requête n° V 21-17.927
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant :
- la société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
à
- M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2].
La SCP Célice, Texidor, Périer, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1277 du pourvoi n° V 21-17.927 du 7 décembre 2022 en ce qu'il condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer au lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy.
2. Il y a lieu de la réparer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1277 du 7 décembre 2022 ;
REMPLACE « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer » par « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois ;