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21-17881 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 21-17881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment rendered by the Nanterre Judicial Court concerning a dispute with the central works council; however, the appealing company subsequently filed an act declaring its withdrawal (désistement) from the appeal, which occurred after the rapporteur's filing, necessitating a formal ruling by the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Company Withdrawal of Appeal and Cost Award: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles mise des frais de procédure qualité pour recourir différend commercial procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the chamber.
Généré par l'IA
96-42434
Withdrawal of Appeals Leading to Dismissal and Cost Award
92-41024
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
03-40885
Withdrawal of Judicial Appeal and Award of Costs
13-11505
Withdrawal of Appeal and Costs Award
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er février 2023

Désistement

M. SOMMER, président

Arrêt n° 98 FS-D

Pourvoi n° V 21-17.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023

La société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-17.881 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la société Technip France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Technip France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique central de la société Technip France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Technip France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal judiciaire de Nanterre le 26 mai 2021, au profit du comité social et économique central de la société Technip France.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Technip France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Technip France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.