Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its prior decision (arrêt n° 759 of November 9, 2022, concerning appeal n° K 21-18.493) concerning costs and the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the previous ruling incorrectly named individuals responsible for paying the costs and the Article 700 sum, specifically citing "MM. [T] et [N] [F]" instead of the correct "MM. [T] et [S] [F]" as parties against whom the costs were awarded. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected this error by substituting the erroneous text with the correct allocation of costs, specifically finding that the opposing party should be condemned to pay the sum of 3,000 euros to the appellants (Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F], and MM. [T] et [S] [F]).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs: The Court found that the previous ruling incorrectly named individuals responsible for paying the costs and the Article 700 sum, specifically citing "MM. [T] et [N] [F]" instead of the correct "MM. [T] et [S] [F]" as parties against whom the costs were awarded. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected this error by substituting the erroneous text with the correct allocation of costs, specifically finding that the opposing party should be condemned to pay the sum of 3,000 euros to the appellants (Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F], and MM. [T] et [S] [F]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous judgment.
Cited in the rectified dispositive section concerning the award of procedural costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 89 F-D
Pourvoi n° K 21-18.493
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023
1°/ Mme [P] [I], veuve [F], ayant élu domicile en France chez Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2], domiciliée [Adresse 5] (Gabon),
2°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 3],
3°/ M. [T] [F], ayant élu domicile en France chez Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2], domicilié [Adresse 5] (Gabon),
4°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° K 21-18.493 contre l'ordonnance rendue le 22 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige les opposant à Mme [C] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], veuve [F], de MM. [S] et [T] [F] et de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 759 du 9 novembre 2022, pourvoi n° K21-18.493, en ce que p. 3, il est fait une référence erronée à Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F] et MM. [T] et [N] [F] au titre de la condamnation aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé qu'il est indiqué de manière erronée MM. [T] et [N] [F] au lieu de MM. [T] et [S] [F].
2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 759 du 9 novembre 2022 ;
REMPLACE, en page 3, les paragraphes :
« Condamne Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F] et MM. [T] et [N] [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F] et MM. [T] et [N] [F] et les condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; »
par les paragraphes
« Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à Mme [I], veuve [F], Mme [W] [F] et MM. [T] et [S] [F] la somme de 3 000 euros ; »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre