Cassation Decision on Constitutionality of Non-Appearance Requirement in Appellate Instruction Chamber for Dismissal Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal procedure where an individual appealed a judge's decision of non-lieu (dismissal) concerning an accusation of rape, leading to their referral to the Assize Court, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provision of the Code of Criminal Procedure that does not mandate the personal appearance of the accused before the instruction chamber when the civil party alone appeals a non-lieu. The Court of Cassation determined that the QPC lacked serious merit because the instruction chamber proceeding is primarily written, the law permits the court discretion to order appearances, defense rights are secured by the ability to be represented by counsel who presents observations and a written brief to which the court must respond, and since this chamber is an appellate investigative body not ruling on guilt, the accused retains the full right to appear and be assisted by counsel before the trial court. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale; Cassation Decision on Constitutionality of Non-Appearance Requirement in Appellate Instruction Chamber for Dismissal Appeals: The Court of Cassation determined that the QPC lacked serious merit because the instruction chamber proceeding is primarily written, the law permits the court discretion to order appearances, defense rights are secured by the ability to be represented by counsel who presents observations and a written brief to which the court must respond, and since this chamber is an appellate investigative body not ruling on guilt, the accused retains the full right to appear and be assisted by counsel before the trial court. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
This article formed the object of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the court decided not to refer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-86.352 F-D
N° 00225
25 JANVIER 2023
GM
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JANVIER 2023
M. [N] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 décembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 septembre 2022, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l‘accusation de viol.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [N] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que lorsque la chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu dans le cadre d'une procédure criminelle, la comparution personnelle de la personne mise en examen ayant bénéficié du non-lieu est de droit, portent-elles atteinte aux droits de la défense tels qu'il sont protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, devant la chambre de l'instruction, la procédure est écrite. Dans les matières étrangères au contentieux de la détention provisoire, la loi laisse à l'appréciation de la juridiction la faculté d'ordonner la comparution des parties. Cette comparution n'a pas pour but de laisser les parties présenter leurs observations, mais de permettre à la juridiction de leur poser des questions, si elle l'estime nécessaire.
6. Les droits de la défense sont néanmoins garantis devant la chambre de l'instruction, lorsque les parties ne comparaissent pas devant elle. Elles peuvent ainsi être représentées, à l'audience, par un avocat qui est entendu en ses observations. Elles peuvent également déposer un mémoire auquel la juridiction est tenue de répondre, par une motivation relevant du contrôle de la Cour de cassation.
7. De plus, la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, n'est pas chargée de statuer sur la culpabilité, ni de prononcer une peine, la personne poursuivie pouvant, dans tous les cas, comparaître elle-même devant la juridiction de jugement, et y bénéficier de l'assistance d'un avocat.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.