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22-86416 Généré par l'IA

Mootness of Detention Extension Appeal Following Subsequent Release

Numéro de cause 22-86416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for aggravated assault, arbitrary detention, kidnapping, and sequestration, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the trial court's rejection of a release request and extension of provisional detention. The Supreme Court, however, ruled that since the appellant had subsequently been released from custody following a separate decision by the Court of Appeal dated just weeks prior to the instant ruling, the appeal against the detention extension had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Detention Extension Appeal Following Subsequent Release: The Supreme Court, however, ruled that since the appellant had subsequently been released from custody following a separate decision by the Court of Appeal dated just weeks prior to the instant ruling, the appeal against the detention extension had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire enlèvement droits du détenu recours contre décision de renvoi mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the hearing.
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the basis for reviewing the procedural history.
NON-LIEU A STATUER
The court decided not to rule on the appeal because it had become moot (sans objet).
Généré par l'IA
03-80598
Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Release
10-82213
Moot Appeal Regarding Detention Extension
14-86375
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Appellant's Release
21-87503
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
21-85565
Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court decided not to rule on the appeal because it had become moot (sans objet).

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the hearing.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the basis for reviewing the procedural history.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-86.416 F-D

N° 00205

MAS2

24 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JANVIER 2023

M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 27 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et violences aggravées, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [L] [Y], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt en date du 9 août 2022, devenu définitif, la chambre de l'instruction a renvoyé M. [L] [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs d'enlèvement et séquestration et violences volontaires aggravées et a ordonné son maintien en détention provisoire.

2. Par jugement, en date du 11 octobre 2022, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 décembre suivant, rejeté la demande de mise en liberté de M. [Y] et ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'à sa comparution devant cette juridiction. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement.

3. M. [Y] a, de nouveau, comparu, le 9 décembre 2022, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire à l'audience des 7 au 10 février 2023 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date.

4. Au surplus, M. [Y] a, par arrêt de la cour d'appel en date du 28 décembre 2022, été mis en liberté le 29 décembre suivant.

5. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.