Inadmissibility of QPC on Lack of Deadline for Cassation Review of Transfer Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained in connection with charges including organized drug trafficking and arms offenses, submitted a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure for failing to impose a deadline for the Court of Cassation to rule on an appeal against a decision rejecting a transfer appeal, arguing this violates the principle of equality before the law and the guarantee of rights under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the main appeal itself had been rendered moot by a separate decision issued the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court to support the review of the constitutional question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of QPC on Lack of Deadline for Cassation Review of Transfer Appeal Rejection: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the main appeal itself had been rendered moot by a separate decision issued the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court to support the review of the constitutional question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement is the core dispositive action regarding the QPC, based on the appeal becoming moot.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 22-86.199 F-D
N° 00203
24 JANVIER 2023
MAS2
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JANVIER 2023
M. [G] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 octobre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 574-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment I'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui affirme le principe d'égalité devant la loi, ainsi qu'à la « garantie des droits » proclamée par I'article 16 de la Déclaration, en ce qu'elles n'imposent pas de délai à la Cour de cassation pour statuer sur le pourvoi formé par un détenu contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant déclaré non-admis son appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ? ».
2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.