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22-86199 Généré par l'IA

Drug Importation Detainee's Release Appeal Rendered Moot by Prior Appellate Ruling

Numéro de cause 22-86199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for organized drug importation, firearms offenses, money laundering, and criminal association, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that rejected their request for release. The Court of Cassation determined that, because a prior appellate court ruling had declared the appeals against the committal order inadmissible, this ruling rendered the basis for the current detention order—upon which the contested decision was founded—null and void under procedural law, consequently leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) as the matter had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale; Drug Importation Detainee's Release Appeal Rendered Moot by Prior Appellate Ruling: The Court of Cassation determined that, because a prior appellate court ruling had declared the appeals against the committal order inadmissible, this ruling rendered the basis for the current detention order—upon which the contested decision was founded—null and void under procedural law, consequently leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) as the matter had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de peine pour trafic de stupéfiants décisions incidentes recours contre décision de renvoi État de droit franc-tireur

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as a general reference before the facts were presented, but the operative part cites the consequence of Art. 179.
article 179 du code de procédure pénale
The court determined that the order rendering the detention title void made the appeal moot.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 22-82.333
Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-82.333), a déclaré irrecevables les appels interjetés contre l'ordonnance de règlement.
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22-81191
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
08-83102
Narcotics Detainee Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Indictment
21-82837
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
23-84938
Appeal Concerning Detention for Drug Offenses Rendered Moot by Subsequent Release
18-86142
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 179 du code de procédure pénale

The court determined that the order rendering the detention title void made the appeal moot.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as a general reference before the facts were presented, but the operative part cites the consequence of Art. 179.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 22-86.199 F-D

N° 00202

MAS2

24 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JANVIER 2023

M. [Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [Z] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 28 février 2022 et maintenu en détention provisoire par ordonnance du même jour.

2. Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-82.333), a déclaré irrecevables les appels interjetés contre l'ordonnance de règlement.

3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.