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21-13416 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute Before Court of Cassation

Numéro de cause 21-13416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a judgment from the Saint-Denis de la Réunion Court of Appeal, which concerned a dispute with the general social security fund, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on November 25, 2022, subsequent to the filing of the report. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation recorded this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request for indemnification under another procedural article, ordering them to pay a specified sum to the opposing social security fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute Before Court of Cassation: Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation recorded this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request for indemnification under another procedural article, ordering them to pay a specified sum to the opposing social security fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale suppression de l'aide sociale retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. [T] and order him to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
99-13181
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
19-24241
Social Security Appeal Discontinuance Before Court of Cassation
16-18857
Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute
97-22074
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
97-17815
Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. [T] and order him to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2023

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 117 F-D

Pourvoi n° S 21-13.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

M. [I] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-13.416 contre l'arrêt n° RG : 19/01776 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. [T], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° RG : 19/01776 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) dans une instance l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [T] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.