Société Anonyme v. URSSAF: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company appealed a decision from the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with a social security collection agency, but subsequently, the company's counsel formally withdrew the appeal. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under the same article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Société Anonyme v. URSSAF: Appeal Withdrawal and Costs: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under the same article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request made by the appellant and order it to pay a sum to the respondent regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 janvier 2023
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 114 F-D
Pourvoi n° M 21-15.458
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.458 contre l'arrêt n° RG : 19/04779 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 19/04779 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale) dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.