Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Hospital Association Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation sua sponte rectified a material error in its prior decision of December 14, 2022, concerning a dispute between a hospital association and an individual, as mandated by Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court found that in paragraph 15 of the prior ruling, the reference to Article R. 344-8 of the Labor Code was an error, and it was necessary to correct this citation to reflect the correct legal text, which is Article R. 344-8 of the Code of Social and Family Action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article R. 344-8 du code du travail; Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Hospital Association Dispute: The court found that in paragraph 15 of the prior ruling, the reference to Article R. 344-8 of the Labor Code was an error, and it was necessary to correct this citation to reflect the correct legal text, which is Article R. 344-8 of the Code of Social and Family Action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for taking up the case ex officio to rectify a material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 179 F-D
Pourvoi n° Q 21-10.263
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1392 FS-B rendu le 14 décembre 2022 sur le pourvoi n° Q 21-10.263 dans l'affaire opposant :
- l'association hospitalière [3], dont le siège est [Adresse 1]
à
- M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Delamarre et Jehannin, avocats à la Cour de cassation.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article R. 344-8 du code du travail, en page 5, à la quatrième ligne du point 15, alors qu'il s'agit en réalité d'un texte du code de l'action sociale et des familles.
2. Il y a donc lieu de réparer cette erreur.
.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1392 FS-B du 14 décembre 2022 ;
Dit qu'en page 5, à la quatrième ligne du point 15 de cet arrêt, en lieu et place de :
« que l'article R. 344-8 du code du travail ne renvoie ni aux dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail (...) ; »
il y a lieu de lire :
« que l'article R. 344-8 du code de l'action sociale et des familles ne renvoie ni aux dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail (...) ; »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.