Heirs' Withdrawal of Expropriation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves several parties, including the heirs of two deceased individuals, who had lodged an appeal (pourvoi n° N 09-72.543) against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Hauts-de-Seine department on September 2, 2009, in a dispute involving a municipality and other private individuals. The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of this appeal by the appellants, acting through their counsel, which occurred after the submission of the rapport, and therefore recorded the desistement in accordance with procedural rules, sentencing the withdrawing parties to the costs while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Expropriation Appeal: The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of this appeal by the appellants, acting through their counsel, which occurred after the submission of the rapport, and therefore recorded the desistement in accordance with procedural rules, sentencing the withdrawing parties to the costs while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was used in the dispositive to rule on the requests for legal expenses between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 53 F-D
Pourvoi n° N 09-72.543
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
1°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 9],
3°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 2],
tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [G] [A], épouse [L], décédée,
4°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 6],
5°/ Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 4],
6°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1],
tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [M] [L], décédée,
ont formé le pourvoi n° N 09-72.543 contre l'ordonnance rendue le 2 septembre 2009 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 7],
2°/ à Mme [I] [A], veuve [B], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à Mme [N] [A] veuve [Y], domiciliée [Adresse 8],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP LeBret-Desaché, avocat de M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, de la SCP Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Disjonction
1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° N 09-72.543 et G 09-72.700.
Désistement
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2022, la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, se désister du pourvoi n° N 09-72.543 formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 2 septembre 2009.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, du désistement de leur pourvoi n° N 09-72.543 ;
Condamne M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.