Heirs of Deceased Parties v. Municipality of Levallois-Perret (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, heirs of deceased parties, filed an appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the Hauts-de-Seine department on February 18, 2009, in a dispute with the municipality of Levallois-Perret. The Court of Cassation recorded the withdrawal of the appeal, which was formally lodged by the applicants' counsel on August 4, 2022, after the case report had been submitted, and consequently condemned the withdrawing parties to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Heirs of Deceased Parties v. Municipality of Levallois-Perret (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation recorded the withdrawal of the appeal, which was formally lodged by the applicants' counsel on August 4, 2022, after the case report had been submitted, and consequently condemned the withdrawing parties to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to rule on the requests for costs under this provision, rejecting them.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 52 F-D
Pourvoi n° S 09-70.477
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
1°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en celui de [U] [G], épouse [Y], décédée,
2°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 7],
3°/ Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 2],
tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère [U] [G], épouse [Y], décédée,
4°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 5],
5°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 4],
6°/ M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1],
tous trois agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'héritiers de [F] [Y], décédée,
ont formé le pourvoi n° S 09-70.477 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2009 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [V] [Y], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [U] [G], son épouse décédée, M. [I] [Y] et Mme [L] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [X] [Z], veuf de [F] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [M] [Z] et M. [N] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, de la SCP Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2022, la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [V] [Y], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [U] [G], son épouse décédée, M. [I] [Y] et Mme [L] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [X] [Z], veuf de [F] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [M] [Z] et M. [N] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, se désister du pourvoi n° S 09-70.477 formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 18 février 2009.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [V] [Y], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [U] [G], son épouse décédée, M. [I] [Y] et Mme [L] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [X] [Z], veuf de [F] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [M] [Z] et M. [N] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, du désistement de leur pourvoi n° S 09-70.477 ;
Condamne M. [V] [Y], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [U] [G], son épouse décédée, M. [I] [Y] et Mme [L] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [X] [Z], veuf de [F] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [M] [Z] et M. [N] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.