Psychiatric Hospitalization Review Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate first president's order that upheld the continuation of psychiatric hospitalization without consent, finding a procedural violation because the decision to continue the hospitalization, which was required to be communicated to the judge for review before the hearing, was only provided to the judge after the hearing concluded, even if the judge was aware of it when ruling, as this failure to provide the decision prior to the hearing breached the requirements for adversarial discussion under public health regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article R. 3211-12 du code de la santé publique, article R. 3211-13 du code de la santé publique, article R. 3211-24 du code de la santé publique; Psychiatric Hospitalization Review Procedural Violation: 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 13 août 2021), le 21 juillet 2021, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [1], par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis, along with others, that was violated by the lower court's decision regarding communication of documents before the hearing.
Cited as a legal basis, along with others, that was violated by the lower court's decision regarding communication of documents before the hearing.
Cited as a legal basis defining the documents that must accompany the referral to the judge of liberties and detention.
Procedural provision applied by the Court of Cassation to rule on the merits in lieu of the lower court following cassation.
Procedural provision applied by the Court of Cassation to rule on the merits in lieu of the lower court following cassation (cassation sans renvoi).
Applied in the dispositive to reject the request for indemnity costs.
The introductory part explicitly grants total legal aid to the appellant, which corresponds to the application of Art. 64 LTF (though the decision text does not explicitly cite it as 'Art. 64 LTF' in the operative part, the statement 'Aide juridictionnelle totale en demande' implies the application of the relevant cost/legal aid rules, which for the French system is often reflected in the operative part, however, strictly adhering to the provided text and the instruction to extract only what is cited in the dispositive, the only explicit costs reference in the dispositive is Art. 700 CPC. Since the legal aid mention is *outside* the numbered dispositive section, I will rely only on the numbered section for costs/procedure, except for the explicit grant at the very beginning which functions as an initial order. Since the instruction prioritizes what is in the *numbered orders*, and the numbered section only cites Art. 700 CPC for costs, I will only list that one unless the legal aid instruction implies citing the general rule like Art. 64 BGG if it were a Swiss decision. Given this is a French Cassation decision, the instruction regarding legal aid must refer to the explicit mention at the start: 'Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 août 2021.' Since this is not formally cited as a legal article within the operative numbered orders, and the instruction is strict about citing provisions *actually used in its final orders*, I must stick to the numbered list, which only cites Art. 700 CPC for costs and the procedural rules 627 CPC and 411-3 COJ.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2023
Cassation sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 44 F-D
Pourvoi n° Z 21-23.681
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [J].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
Mme [K] [J], épouse [L], domiciliée hospitalisée au centre hospitalier [1] , [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-23.681 contre l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant :
1°/ au Centre hospitalier [1], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au Procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 13 août 2021), le 21 juillet 2021, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [1], par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
2. Le 22 juillet 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [J] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions sur la validité desquelles il doit se prononcer, doivent l'être avant l'audience ; qu'après avoir constaté que la décision de maintien en hospitalisation sans consentement avait été transmise au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'audience, le premier président a toutefois estimé que la procédure n'était pas irrégulière dès lors que le juge en avait eu connaissance avant de statuer ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les dispositions des article R. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique :
4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, sont notamment communiquées, quand l'admission a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins.
5. Selon le deuxième, la convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées au premier de ces textes peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement.
6. Selon le troisième, relatif au contrôle obligatoire par le juge des libertés et de la détention, la saisine de celui-ci est accompagnée des pièces prévues au premier de ces textes.
7. Il en résulte que la décision d'admission comme celle maintenant les soins doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention avant l'audience afin de pouvoir être discutées contradictoirement.
8. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure, le premier président retient que, s'il est soutenu que la décision du directeur d'établissement de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été communiquée au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'heure à laquelle s'est tenue l'audience, il est cependant établi que celui-ci en avait connaissance au moment où il a statué puisqu'il la vise dans sa décision.
9. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 août 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour Mme [K] [J]
Mme [J] épouse [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir
rejeté ses contestations et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le directeur du centre hospitalier
1°) ALORS QUE tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions sur la validité desquelles il doit se prononcer, doivent l'être avant l'audience, ; qu'après avoir constaté que la décision de maintien en hospitalisation sans consentement avait été transmise au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'audience, le premier président a toutefois estimé que la procédure n'était pas irrégulière dès lors que le juge en avait eu connaissance avant de statuer ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les dispositions des article R. 3211-et R. 3211-13 du code de la santé publique ;
2°) ALORS QUE les décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement doivent être motivées, tant en application tant des règles générales de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose cette exigence à l'égard de toutes les décisions administratives restreignant les libertés publiques qu'en application des dispositions spéciales du code de la santé publique, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique exigeant que la personne faisant l'objet d'une décision d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement soit informée, le plus rapidement possible, des raisons qui motivent ces décision ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation d'office, qu'il y avait lieu de se référer aux textes spéciaux du code de la santé publique, lesquels ne feraient pas peser d'obligation particulière de motivation sur ces décisions, le premier président a violé les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
3°) ALORS QUE les décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement doivent être motivées afin de permettre une information du patient rapide, juste et appropriée à son état et de le mettre en mesure d'en contester le bien-fondé ; qu'en retenant qu'il n'était démontré aucun grief résultant du caractère succinct de la motivation des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sans consentement dans la mesure où elles visaient expressément les certificats médicaux circonstanciés sur lesquelles elles se fondaient, ce qui permettait au juge d'exercer son contrôle, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si l'exposante n'avait pas été privée de la possibilité de connaître les motifs de la privation de liberté qui lui était imposée, notamment en l'absence d'annexion effective des certificats aux décisions, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen opérant, tiré de ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense avaient été méconnus, faute pour l'exposante d'avoir été mise à même de présenter ses observations avant la décision d'admission et celle de maintien en hospitalisation sans consentement, le premier président a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le greffier de chambre