Quashing of Fine Below Statutory Minimum for Quarantine Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 100 euros by the police tribunal for violating a mandatory quarantine order issued during a public health emergency, despite the statutory minimum fixed fine for such an offense being 1,000 euros when a request for waiver of the initial fixed fine leads to a court conviction. The Court of Cassation quashed the judgment solely regarding the penalty, reasoning that the tribunal erred by imposing a fine lower than the minimum established by law (Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure and relevant decree), and consequently set the fine at the mandatory minimum of 1,000 euros without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Art. 530-1 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Quashing of Fine Below Statutory Minimum for Quarantine Violation: The Court of Cassation quashed the judgment solely regarding the penalty, reasoning that the tribunal erred by imposing a fine lower than the minimum established by law (Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure and relevant decree), and consequently set the fine at the mandatory minimum of 1,000 euros without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article in the reasoning establishing that the fine imposed was lower than the mandatory minimum after the request for exemption.
Cited to justify the cassation without referral, as the Court of Cassation could directly apply the rule of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 22-84.822 F-D
N° 00058
RB5
17 JANVIER 2023
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2023
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 9 juin 2022, qui, pour non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave, a condamné Mme [L] [N] à 100 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [L] [N] a été verbalisée pour la contravention sus-mentionnée.
3. Sur sa requête en exonération de l'amende forfaitaire appliquée, elle a été citée devant le tribunal de police.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
7. Après avoir déclaré Mme [N] coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police l'a condamnée à une amende de 100 euros.
8. En statuant ainsi, alors qu'en application du texte précité et de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 1 000 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 9 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE à 1 000 euros l'amende à laquelle est condamnée Mme [N] ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille vingt-trois.