Driver Liability for Highway Code Offenses vs. Vehicle Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a lower court for dangerous stopping or parking, following an objection to a penalty notice, successfully appealed to the High Court based on the argument that the penal liability for driving offenses under the Highway Code rests solely with the driver, not necessarily the vehicle owner, especially when the driver was not immediately cited. The High Court quashed the conviction because the trial court failed to adequately explain why it concluded the defendant was the driver, relying only on the initial report whose probative value is limited to establishing the prohibited act and identifying the vehicle when the driver is contested, thereby violating the principle that only the driver is criminally liable for infractions committed while driving.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 121-1 du code de la route; Driver Liability for Highway Code Offenses vs. Vehicle Owner: The High Court quashed the conviction because the trial court failed to adequately explain why it concluded the defendant was the driver, relying only on the initial report whose probative value is limited to establishing the prohibited act and identifying the vehicle when the driver is contested, thereby violating the principle that only the driver is criminally liable for infractions committed while driving.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that only the driver is criminally responsible, justifying the cassation of the judgment.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-84.393 F-D
N° 00056
RB5
17 JANVIER 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2023
M. [F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Tarascon, en date du 20 juin 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Sur son opposition à une ordonnance pénale, M. [F] [H] a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention d'arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-9 et L. 121-2 du code de la route.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable, alors que l'intéressé n'a pas été verbalisé au volant du véhicule incriminé et que l'article L. 121-2 du code de la route prévoyant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause n'était pas applicable à la contravention poursuivie.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-1 du code de la route :
5. Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
6. Pour dire établie la contravention de stationnement dangereux, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits reprochés.
7. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui contestait celle-ci, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarascon, en date du 20 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Aix-en-Provence, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarascon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille vingt-trois.