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22-87143 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal

Numéro de cause 22-87143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following convictions for aggravated rape and sexual assault, and complicity therein, by the Assize Court of Moselle, both the convicted individuals and the public prosecutor appealed the judgment; the Court of Cassation, Criminal Chamber, acting pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, determined that jurisdiction for hearing the appeals should be transferred and designated the Assize Court of Meurthe-et-Moselle to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Jurisdictional Transfer in Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle compétences juridictionnelles code de procédure pénale infraction qualifiée transfert de garde audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 380-14 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the final order designating the competent jurisdiction for the appeal.
Généré par l'IA
20-86570
Case Reassignment for Appeal Following Multiple Sexual Offense Conviction
22-80024
Jurisdiction Transfer for Murder and Violence Appeal
16-83308
Case Concerning Jurisdictional Transfer for Appellate Designation in Sexual Assault Case
10-84931
Appeal Designation for Aggravated Rape Conviction
01-83695
Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 380-14 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the final order designating the competent jurisdiction for the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 22-87.143 F-N

N° 00152

GM

11 janvier 2023

DES. JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 JANVIER 2023

M. [H] [M] et Mme [L] [M] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à douze ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de viols aggravés, à quatre ans d'emprisonnement.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.