Legislator Jurisprudence & Législation
22-40020 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Denial and Regulatory Provision Constitutionality Referral

Numéro de cause 22-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual seeking judicial review after a primary health insurance fund refused the payment of daily allowances for a work stoppage, leading the lower court to refer a question of priority concerning the constitutionality of Article D. 622-2 of the Social Security Code, alleging violations of the principles of equality and non-discrimination. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, under Article 61-1 of the Constitution, such a question must concern legislative provisions, and the specific article in question possesses a regulatory character.

Regeste Legislator

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article D. 622-2 du code de la sécurité sociale, Art. 61-1 de la Constitution; Insurance Fund Reimbursement Denial and Regulatory Provision Constitutionality Referral: 622-2 of the Social Security Code, alleging violations of the principles of equality and non-discrimination. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, under Article 61-1 of the Constitution, such a question must concern legislative provisions, and the specific article in question possesses a regulatory character.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité remboursement de prestations d'assurance contrôle juridictionnel sécurité sociale versement de sûretés judiciaires grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article D. 622-2 du code de la sécurité sociale
« Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination.
Art. 61-1 de la Constitution
The main ground for declaring the priority question of constitutionality inadmissible is that the cited provision of the Social Security Code is regulatory, not legislative, which falls outside the scope of application of Article 61-1 of the Constitution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 61-1 de la Constitution

The main ground for declaring the priority question of constitutionality inadmissible is that the cited provision of the Social Security Code is regulatory, not legislative, which falls outside the scope of application of Article 61-1 of the Constitution.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CM

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 12 janvier 2023

IRRECEVABILITÉ

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 164 F-D

Affaire n° E 22-40.020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

Le tribunal judiciaire de Nancy a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 26 octobre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 octobre 2022, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1],

D'autre part,

la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, commission de recours amiable 2021-00719 -AS, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant refusé à Mme [H] le versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 26 novembre au 15 décembre 2020, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, ainsi rédigée :

« Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination. »

Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution.

4. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale a un caractère réglementaire.

5. Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.