Garnishment Validation and Wage Garnishment Appeal Voided Due to Lack of Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment from the enforcement judge that validated a debt and authorized a wage garnishment, while also granting the debtor a payment plan suspended during the installments. The appellate court declared the appeal void because the appellant failed to comply with mandatory procedural rules requiring representation by an attorney for filing an appeal before the Court of Appeal, as stipulated by the Code of Civil Procedure and the Code of Enforcement Proceedings, despite the court raising the issue *sua sponte* and notifying the appellant to retain counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile, article 899 du code de procédure civile, article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution; Garnishment Validation and Wage Garnishment Appeal Voided Due to Lack of Attorney Representation: The appellate court declared the appeal void because the appellant failed to comply with mandatory procedural rules requiring representation by an attorney for filing an appeal before the Court of Appeal, as stipulated by the Code of Civil Procedure and the Code of Enforcement Proceedings, despite the court raising the issue *sua sponte* and notifying the appellant to retain counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining the basis for declaring the appeal null due to the absence of a lawyer, which leads to the final order declaring the appeal null.
This article is cited in the reasoning explaining the procedural requirement that the appeal must be filed by a lawyer, leading to the final order declaring the appeal null.
This article is cited in the reasoning explaining the general rule that legal representation is mandatory before the Court of Appeal, leading to the final order declaring the appeal null.
This article is cited in the reasoning concerning the inadmissibility/nullity of the appeal in matters relating to execution proceedings.
Texte complet
Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 21 AVRIL 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/04498-No Portalis 35L7-V-B7G-CFMAH
Décision déférée à la cour : jugement du 20 janvier 2022-juge de l'exécution d'EVRY RG no 2021/122
APPELANT
Monsieur [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat
INTIMÉE
S.A.S. INTRUM DEBT FINANCE AG
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement en date du 20 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [P] ;
- déclaré recevable la demande de la SAS Intrum Debt Finance AG ;
- fixé la créance de la SAS Intrum Debt Finance AG à hauteur de la somme de 3039.43 euros ;
- autorisé la saisie des rémunérations de M. [P] à hauteur de ce montant ;
- octroyé des délais de paiement à M. [P] et l'a autorisé à se libérer de sa dette en 24 mensualités :
- suspendu, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la saisie des rémunérations de M. [P].
Par courrier reçu le 17 février 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [P] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.
Par courrier du 17 mars 2022, le greffe de la cour d'appel a indiqué à M. [P] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.
La SAS Intrum Debt Finance AG, intimée, ayant constitué avocat le 29 mars 2022, une copie de ce courrier lui a été adressée par le RPVA le 13 avril 2022.
SUR CE,
En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l'espèce, M. [P] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [P].
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l'appel formé par M. [H] [P] contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [H] [P].
Le greffier, Le président,