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21/015531 Généré par l'IA

Appellant Death Interrupts Appeal Proceedings

Numéro de cause 21/015531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal noted that the appeal, originating from a first-instance judgment concerning a dispute between an appellant and a company (which was subsequently placed into liquidation), was interrupted because the appellant died on a date in 2021. Citing the relevant civil procedure article, the court formally declared the interruption of the appellate proceedings, specifying that the case could be reinstated once the procedure is regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile; Appellant Death Interrupts Appeal Proceedings: Citing the relevant civil procedure article, the court formally declared the interruption of the appellate proceedings, specifying that the case could be reinstated once the procedure is regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC succession du de cujus clôture de la procédure qualité pour recourir accident mortel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the order officially noting the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
98-41023
Appeal Interruption Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the order officially noting the interruption of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308

Monsieur [H] [V]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. EOGT INGENIERIE

Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM,

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux

Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire,

CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM

DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure .

Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022

Le greffier,

Alexandra BOCQUILLON

SignéLe conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

copie délivrée le 31 Mai 2022 à :

Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74