Professional Fund Contribution Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that upheld a portion of a supplementary contribution demand issued by a professional retirement and provident fund, which was initially contested after an implicit rejection by the fund's review commission. The appellate court partially confirmed the lower court's decision, reasoning that after the appellant provided her 2016 income declaration, the fund reduced the outstanding debt to an agreed-upon amount of €3,756.05, thus modifying the total sum validated by the initial ruling, and consequently ordered the appellant to pay the fund €1,000 for appeal costs and bear the appeal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Professional Fund Contribution Appeal and Cost Award: The appellate court partially confirmed the lower court's decision, reasoning that after the appellant provided her 2016 income declaration, the fund reduced the outstanding debt to an agreed-upon amount of €3,756.05, thus modifying the total sum validated by the initial ruling, and consequently ordered the appellant to pay the fund €1,000 for appeal costs and bear the appeal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered Madame [C] [L] to pay the opposing party the sum of 1,000 euros based on this article for litigation costs incurred on appeal.
Cited in the reasoning section to refer to the parties' written submissions, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding the merits or costs, hence it should be excluded based on the strict rule (only include provisions cited in the numbered orders). Since the dispositive only cites Art. 700 CPC and the obligation to pay costs, and no other substantive/procedural provision appears in the final orders, only Art. 700 CPC is included.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/01893 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAP
Code Aff. :
ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 30 Septembre 2020, rg no 18/00620
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 31 MAI 2022
APPELANTE :
Madame [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne Laure Hibert, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉE:
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, pedicures
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain Lacour
Conseiller : Laurent Calbo
Conseiller : Christian Fabre
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022
* *
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LA COUR :
Exposé du litige :
Madame [C] [L] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 30 septembre 2020 par saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 12.698,91 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 8.598 euros.
Vu les conclusions notifiées les 31 mai 2021, 1er février et 04 avril 2022 par Madame [L], oralement soutenues à l'audience ;
Vu les conclusions notifiées les 02 novembre 2021 et 29 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
Sur ce :
Suite à la communication par Madame [L] de ses revenus 2016, la CARPIMKO a réduit sa créance à la somme de 3.756,05 euros, ce montant étant accepté par l'opposante qui a remis par son conseil un chèque à l'ordre de la CARPA dont il n'est pas justifié de l'encaissement.
Le jugement est alors confirmé sauf sur le montant de la créance réduit à la somme précitée.
L'appelante a communiqué sa déclaration des revenus de l'année 2016 le 1er février 2022. Elle l'aurait fait en première instance que le litige aurait alors pris fin sans appel. La CARPIMKO doit alors être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros.
Pour le même motif, les dépens d'appel sont à la charge de Madame [L].
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement à l'exception de la somme de 8.598 euros,
Précise que la mise en demeure validée porte sur la somme de 3.756,05 euros outre les majorations de retard à actualiser au jour du paiement,
Condamne Madame [C] [L] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président