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22/002531 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn and Costs Awarded

Numéro de cause 22/002531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal on March 9, 2022, challenging a judgment rendered by the social division of the lower court on February 9, 2022; however, the appellant subsequently formally withdrew this appeal on June 7, 2022. The appellate court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, leading to the court's relinquishment of jurisdiction over the matter, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme [R] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawn and Costs Awarded: The appellate court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, leading to the court's relinquishment of jurisdiction over the matter, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir déclinatoire de compétence avance de frais renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme [R] aux dépens d'appel
This provision orders the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
20/011391
Withdrawal of Appeal and Ancillary Costs Judgment
18/005111
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs Against Appellant
99-45858
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme [R] aux dépens d'appel.

This provision orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale

No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00762

Madame [U] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTECaisse CARPIMKO [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. Elle s'est désistée de cet appel le 7 juin 2022.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, statuant publiquement et contradictoirement :

Constate le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [R] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2022

La greffière

Monique Lebrun Le président,

Alain Lacour