Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a lower court decision that rejected its claims regarding the conversion of a precautionary seizure and an attachment of assets, sought to withdraw its appeal after the parties reached an amicable settlement. The appellate court, finding that the parties' respective conclusions concurred on the withdrawal of the appeal, the reciprocal withdrawal of the instance and action, the relinquishing of jurisdiction, and the allocation of costs, noted the perfection of the withdrawal and declared the instance extinguished, ruling that each party would bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 399 à 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement: The appellate court, finding that the parties' respective conclusions concurred on the withdrawal of the appeal, the reciprocal withdrawal of the instance and action, the relinquishing of jurisdiction, and the allocation of costs, noted the perfection of the withdrawal and declared the instance extinguished, ruling that each party would bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the perfection of the withdrawal of appeal and the reciprocal withdrawal of instance and action, leading to the extinction of the proceedings.
Cited in the introductory text concerning the procedure for rendering the decision (judgment delivery).
Texte complet
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 16 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/13116 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEBIY
Décision déférée à la cour :
jugement du 11 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/80145
APPELANTE
S.A.S.U. INTS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Plaidant par Me Sébastien LEGRIX de la SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883
Plaidant par Me Aurélie SPIEGEL-SIMET de la SELARL PS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 11 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
– déclaré la contestation de l'acte de conversion de saisie conservatoire et de la saisie-attribution et de valeurs mobilières recevable ;
– débouté la SAS INTS France de sa demande d'annulation des actes de conversion du 24 novembre 2020 ;
– débouté la SAS INTS France de sa demande de compensation avec le dépôt de garantie ;
– condamné la SAS INTS France aux dépens ;
– condamné la SAS INTS France à payer à la Sci du [Adresse 4] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté les demandes plus amples ou contraires.
La SAS INTS France a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 11 juillet 2021.
Par conclusions du 17 mai 2022, la SAS INTS France, faisant connaître que les parties sont parvenues à un accord amiable, demande à la cour de prendre acte de son désistement, de constater son désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Par conclusions signifiées le 16 mai 2022, la Sci du [Adresse 4] déclare accepter le désistement d'appel de la SAS INTS France, demande à la cour de constater son propre désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.
SUR CE
Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d'appel, de constater le désistement réciproque d'instance et d'action des parties, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, les conclusions des parties concordant de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et d'action de la SAS INTS France ;
Constate le désistement d'appel et d'action de la Sci du [Adresse 4] ;
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel.
Le greffier, Le président,