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21/015221 Généré par l'IA

Order Closing Instruction Phase and Scheduling Oral Arguments

Numéro de cause 21/015221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a lower court decision, the presiding judge, tasked with the case management phase, determined that the appellate procedure was complete. Citing the relevant civil procedure article, the court issued an order closing the instruction phase, thereby prohibiting the filing of any further briefs or production of evidence, and scheduled the matter for oral arguments before the collegiate court on a specified date in 2023, mandating that counsel submit their complete files fifteen days prior to the hearing.

Regeste Legislator

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article 799 du code de procédure civile, article 912 alinéa 2 du CPC; Order Closing Instruction Phase and Scheduling Oral Arguments: Citing the relevant civil procedure article, the court issued an order closing the instruction phase, thereby prohibiting the filing of any further briefs or production of evidence, and scheduled the matter for oral arguments before the collegiate court on a specified date in 2023, mandating that counsel submit their complete files fifteen days prior to the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience d'instruction article du CPC date de dépôt transmission des preuves décisions incidentes décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 799 du code de procédure civile
Cited by the presiding judge to declare that the procedure is ready for closing.
article 912 alinéa 2 du CPC
Used to order the lawyers to file their dossiers 15 days before the hearing date.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 799 du code de procédure civile

Cited by the presiding judge to declare that the procedure is ready for closing.

article 912 alinéa 2 du CPC

Used to order the lawyers to file their dossiers 15 days before the hearing date.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

MISE EN ETAT No RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO

Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242

APPELANT

M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiée Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiée Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [X] [O] Mme [C] [R] Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]

M. [M] [R]

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état, Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu l' article 799 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure est en état.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.

Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30.

Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.

Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022

Le greffier Alexandra BOCQUILLON Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER

Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à :

Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126 Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163