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21/017791 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Article 700 Costs

Numéro de cause 21/017791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request for the correction of a material error in a prior appellate decision concerning the amount awarded for non-pecuniary costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The initial judgment incorrectly stated the indemnity due to the requesting party as 15,000 euros, whereas the reasoning of the decision clearly indicated the intended amount was 1,500 euros. The court rectified this clear typographical error, confirming the amount due under Article 700 is 1,500 euros, and ordered that this correction be appended to the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 451 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Article 700 Costs: The initial judgment incorrectly stated the indemnity due to the requesting party as 15,000 euros, whereas the reasoning of the decision clearly indicated the intended amount was 1,500 euros. The court rectified this clear typographical error, confirming the amount due under Article 700 is 1,500 euros, and ordered that this correction be appended to the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision mise des frais de procédure calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for correcting the material error in the prior decision.
article 700 du code de procédure civile
This article concerns the indemnity for costs (frais irrépétibles) that was subject to the rectification in the dispositive.
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
This procedural rule was cited in the context of how the current decision was rendered (made available to the registry).
Généré par l'IA
00-19401
Correction of Material Error in Decision Regarding Article 700 Costs
17/03172
Rectification of Appellate Judgment Regarding Article 700 Costs
10-26346
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Article 700 Costs
02-21458
Correction of Material Error in Award of Costs Following Appeal Withdrawal
22-19848
Correction of Material Error Regarding Article 700 Award to Legally Aided Party's Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for correcting the material error in the prior decision.

article 700 du code de procédure civile

This article concerns the indemnity for costs (frais irrépétibles) that was subject to the rectification in the dispositive.

article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

This procedural rule was cited in the context of how the current decision was rendered (made available to the registry).

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Texte complet

ARRÊT No

PC

R.G : No RG 21/01779 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5X

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/

[O], [W]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRÊT DU 28 JUIN 2022

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CONTRE :

Monsieur [R] [T] [U] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [P] [E] [W] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022.

Greffier: Mme Véronique FONTAINE

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022.

* * *

LA COUR

Vu l'arrêt No 21/444 en date du 21 septembre 2021 dans l'instance d'appel enregistrée sous les références RG-21-382, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 2 mars 2021 (RG-20-0055) ;

Vu la saisine déposée par RPVA le 11 octobre 2021, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, demandant à la cour de :

CONSTATER que l'arrêt prononcé par la Chambre civile TGI de la Cour d'Appel de Saint-Denis sous le RG No 21/00382 est affecté d'une erreur matérielle sur le montant des frais irrépétibles ;

En conséquence,

RECTIFIER l'arrêt susvisé page 6, à savoir :

Remplacer la mention de 15000 euros par celle de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER qu'il sera fait mention des rectifications en marge de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées.

Vu l'absence de réponse ou de conclusions déposées par Monsieur et Madame [O], régulièrement avisés par l'intermédiaire de leur avocat ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la simple lecture des motifs de l'arrêt que la cour a décidé de fixer à la somme de 1.500 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la charge de Monsieur et Madame [O], le montant porté dans le dispositif comportant un zéro en trop par erreur.

Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de la décision ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 (RG 21/382),

CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention erronée relative au montant de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt en remplaçant la mention suivante :

" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; "

Par la mention suivante :

" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; "

DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 ;

Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT