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21/09366S Généré par l'IA

Appeal Scheduling Order for Case Management Challenge

Numéro de cause 21/09366S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a prior order issued by the judge presiding over case management, prompting the appellate court to issue a scheduling order. The court, citing the relevant procedural code, set a hearing date for September 2, 2022, at 9:00 AM, where the parties would present their arguments regarding the substance of the challenged request, while also reminding the requesting party of their obligation to formally notify the opposing party of this new order and the underlying request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order for Case Management Challenge: The court, citing the relevant procedural code, set a hearing date for September 2, 2022, at 9:00 AM, where the parties would present their arguments regarding the substance of the challenged request, while also reminding the requesting party of their obligation to formally notify the opposing party of this new order and the underlying request.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties action en contestation de l'état de collocation recours contre décision de renvoi exercice du droit de visite désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify the fixing of the hearing date for the challenge against the order made by the judge in charge of case management.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [E] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE S.A.S. A BERCY DEMENAGEMENTS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florent PRACON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0154

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 28 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,