Legislator Jurisprudence & Législation
21/08555S Généré par l'IA

Association v. Presiding Judge (Motion to Defer Appeal)

Numéro de cause 21/08555S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision by the Presiding Judge regarding a motion to defer, and the appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 7, 2022, to allow both parties to present arguments on the merits of the requests contained in the deferred motion, while also reminding the appellant to serve this order and the motion upon the appellee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Presiding Judge (Motion to Defer Appeal): An association appealed a decision by the Presiding Judge regarding a motion to defer, and the appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, scheduled the matter for a hearing on October 7, 2022, to allow both parties to present arguments on the merits of the requests contained in the deferred motion, while also reminding the appellant to serve this order and the motion upon the appellee.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties article du CPC décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle association droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order to set a hearing date regarding the challenge to the referral order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE Mme [T] [L] EPOUSE [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,