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22/04079S Généré par l'IA

Appeal of Judge of Instruction Order Regarding Public Housing Office Proceeding

Numéro de cause 22/04079S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought a review of an order issued by the Judge of Instruction on February 17, 2022, concerning a proceeding involving a public housing office; the appellate court, exercising its power under the relevant procedural code, scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present arguments on the merits of the initial request, thereby fixing a date for further consideration without immediately resolving the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Judge of Instruction Order Regarding Public Housing Office Proceeding: An appellant sought a review of an order issued by the Judge of Instruction on February 17, 2022, concerning a proceeding involving a public housing office; the appellate court, exercising its power under the relevant procedural code, scheduled a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present arguments on the merits of the initial request, thereby fixing a date for further consideration without immediately resolving the underlying dispute.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes examen sur le fond ordre d'évacuation annonces publiques décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited in relation to fixing the hearing date for the appeal against the decision of the judge rapporteur (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [T] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,