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22/04077S Généré par l'IA

Appeal Regarding Order Setting Aside Case Preparation Decision

Numéro de cause 22/04077S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision regarding a request to set aside an order made by the judge presiding over the case preparation on February 17, 2022. The appellate court, citing the relevant procedural code, issued an order scheduling a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present their arguments concerning the merits of the claims underlying the appeal request, while also mandating the appellant to serve notice of this new scheduling order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Order Setting Aside Case Preparation Decision: The appellate court, citing the relevant procedural code, issued an order scheduling a hearing for February 3, 2023, to allow the parties to present their arguments concerning the merits of the claims underlying the appeal request, while also mandating the appellant to serve notice of this new scheduling order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties ajournement de débats recours contre décision de renvoi mainlevée provisoire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article is explicitly cited to justify the issuance of the fixing order regarding the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [T] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,