Legislator Jurisprudence & Législation
22/02191S Généré par l'IA

Appeal Scheduling Order Review

Numéro de cause 22/02191S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal an order issued by the Presiding Judge on January 27, 2022, to the appellate court. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the requests contained in the appeal, thereby scheduling the matter for further review without immediately ruling on the substance of the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order Review: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the requests contained in the appeal, thereby scheduling the matter for further review without immediately ruling on the substance of the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties examen sur le fond article du CPC recours contre décision de renvoi décisions incidentes limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order concerning the challenge (déféré).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [N] [U] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

Association DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,