Appeal Scheduling Order Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal an order issued by the Presiding Judge on January 27, 2022, to the appellate court. The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the requests contained in the appeal, thereby scheduling the matter for further review without immediately ruling on the substance of the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order Review: The appellate court, exercising its authority under Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing for October 17, 2022, to allow the parties to present arguments regarding the merits of the requests contained in the appeal, thereby scheduling the matter for further review without immediately ruling on the substance of the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for issuing the order concerning the challenge (déféré).
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE Mme [N] [U] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411
Association DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,