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22/02037S Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Sets Hearing Date for Labor Court Order Challenge

Numéro de cause 22/02037S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This decision addresses a request to overturn an order issued by the Labor Court of Paris on June 9, 2021. The Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, formally set a hearing date of January 6, 2023, at 9:00 AM for all parties to present their arguments regarding the merits of the challenged request, while simultaneously reminding the requesting party of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Paris Court of Appeal Sets Hearing Date for Labor Court Order Challenge: The Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, formally set a hearing date of January 6, 2023, at 9:00 AM for all parties to present their arguments regarding the merits of the challenged request, while simultaneously reminding the requesting party of their obligation to serve this order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC litiges du travail organisation internationale du travail délai légal de procédure désignation des arbitres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This provision was cited to fix the hearing date for the appeal hearing ('requête en déféré').
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22/03897S
Appeal of Paris Labor Court Decision (June 18, 2021)
22/04815S
Appeal Against Paris Labor Court Conciliation Order Scheduling Hearing
22/03903S
Paris Court of Appeal Scheduling Order in Labor Tribunal Appeal
22/04323S
Labor Dispute Appeal Admitted for Hearing
22/04393S
Appeal Against Presiding Judge's Order Scheduling Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to fix the hearing date for the appeal hearing ('requête en déféré').

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [W], [L], [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

INTIMES

M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association FUAJ [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ) [Adresse 4] [Localité 7]

S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ

[Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée

Elisant domicile, [Adresse 3]

[Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,