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22/04613S Généré par l'IA

Appeal Against Preparatory Judge's Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04613S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant sought to challenge an order issued by the lower court's preparatory judge on April 6, 2022, by filing a motion for review (*déféré*). The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM to hear the parties' explanations regarding the substance of the challenged demands, while reminding the appellant of their obligation to serve the order and the initial request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Preparatory Judge's Order Scheduling Hearing: The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled a hearing for January 6, 2023, at 9:00 AM to hear the parties' explanations regarding the substance of the challenged demands, while reminding the appellant of their obligation to serve the order and the initial request upon the opposing parties.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC décisions incidentes ajournement de débats renvoi préjudiciel examen sur le fond

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to establish the basis for fixing the hearing date regarding the 'requête en déféré' (request for referral).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

INTIMEES S.A. FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 06 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à [Localité 6],

Le 29 juin 2022

Le Président,