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22/04589S Généré par l'IA

Appeal of Deferral Order and Setting of Hearing

Numéro de cause 22/04589S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party appealed an order made on April 5, 2022, by the case management judge of the court, relating to a request for deferral. The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of January 6, 2023, to hear arguments from both parties on the merits of the demands contained in the deferral request, thereby fixing the procedural steps without immediately disposing of the jurisdiction concerning the underlying matter.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Deferral Order and Setting of Hearing: The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of January 6, 2023, to hear arguments from both parties on the merits of the demands contained in the deferral request, thereby fixing the procedural steps without immediately disposing of the jurisdiction concerning the underlying matter.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties code de procédure civile recours contre décision de renvoi ajournement de débats sursis au paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the challenge (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

S.A.S.U. SVELT'COACHING prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège.

Profession activité : entretien corporel (9604Z)

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800

INTIMEE Mme [J] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,