Appeal of Deferral Order and Setting of Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order made on April 5, 2022, by the case management judge of the court, relating to a request for deferral. The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of January 6, 2023, to hear arguments from both parties on the merits of the demands contained in the deferral request, thereby fixing the procedural steps without immediately disposing of the jurisdiction concerning the underlying matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Deferral Order and Setting of Hearing: The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of January 6, 2023, to hear arguments from both parties on the merits of the demands contained in the deferral request, thereby fixing the procedural steps without immediately disposing of the jurisdiction concerning the underlying matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the scheduling order following the challenge (déféré).
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANTE
S.A.S.U. SVELT'COACHING prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège.
Profession activité : entretien corporel (9604Z)
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800
INTIMEE Mme [J] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,