Legislator Jurisprudence & Législation
22/04390S Généré par l'IA

Appeal of Referral Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 22/04390S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order issued by the Presiding Judge of the lower court regarding a request for referral, which had been made against a decision from March 24, 2022. The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, accepted the referral request and scheduled the matter for a hearing on January 16, 2023, to allow both parties to present arguments on the merits of the claims, while also reminding the appellant of their obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Referral Order Scheduling Hearing: The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, accepted the referral request and scheduled the matter for a hearing on January 16, 2023, to allow both parties to present arguments on the merits of the claims, while also reminding the appellant of their obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties article du CPC décision préjudicielle attaquable procédure de nomination délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date following the request for referral ('déféré').

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [V] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [Y] [T] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE S.A. GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 24 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,