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22/03894S Généré par l'IA

Recourse Against Labor Tribunal Decision Scheduling Substantive Hearing

Numéro de cause 22/03894S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review via a recourse procedure (déféré) against a decision rendered on June 18, 2021, by the Parity Panel of the Labor Tribunal of Paris, involving several financial institutions as appellees. The appellate court, exercising its jurisdiction, ruled to set a hearing date for December 2, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims underlying the recourse request, thereby confirming its competence to rule on the matter by scheduling the substantive examination.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Recourse Against Labor Tribunal Decision Scheduling Substantive Hearing: The appellate court, exercising its jurisdiction, ruled to set a hearing date for December 2, 2022, at 9:00 AM, where the parties would be heard on the merits of the claims underlying the recourse request, thereby confirming its competence to rule on the matter by scheduling the substantive examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties litiges du travail examen sur le fond règlement intérieur égalité des parties désignation des arbitres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the order to set the date for the hearing on the merits of the referral request.
Généré par l'IA
22/03899S
Deferral Proceeding Review of Labor Court Order
22/03908S
Referral Challenging Industrial Tribunal Decision (Paris Court of Appeal)
22/03901S
Labor Relations Council Appeal Scheduling
22/04381S
Supervisory Judge Order Review Scheduling
22/04399S
Appeal Scheduling Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order to set the date for the hearing on the merits of the referral request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE elle est spécialisée dans le secteur d'activité des autres intermédiations monétaireS. [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,