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22/02086S Généré par l'IA

Judicial Review of Referral Request and Setting of Hearing Date

Numéro de cause 22/02086S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a lower court's order, prompting the appellate court to examine the request for referral, and the court subsequently set a hearing date for November 21, 2022, for the parties to present arguments on the merits of the underlying claims, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, while reminding the appellant of their obligation to serve the opposing parties with notice of this new procedural order and the original request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Judicial Review of Referral Request and Setting of Hearing Date: ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 31 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décision de renvoi article du CPC examen sur le fond obligation de comparaître à l'audience délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited in the text that precedes the final order setting the hearing date for the appeal.
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22/04588S
Appellant Challenges Referral Order; Hearing Scheduled for Substantive Review
22/04068S
Appeal of Order Setting Hearing Date for Substantive Review
22/04081S
Appeal of Case Management Order and Scheduling Hearing
22/03591S
Appeal Hearing Scheduling Order
22/03589S
Appeal Regarding Procedural Order and Scheduling of Substantive Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited in the text that precedes the final order setting the hearing date for the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [I] [G] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

INTIMEES Organisme AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître [X] [N] [M] (SELARL ACTIS) Es qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 31 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,