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21/08416S Généré par l'IA

Association v. Investigating Judge of Melun (Appeal Scheduling)

Numéro de cause 21/08416S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An association appealing a previous ruling from the investigating judge of Melun filed a request challenging that order; in response, the appellate court fixed a hearing date for September 2, 2022, to allow the parties to present arguments concerning the merits of the requests underlying the challenge, thereby acknowledging the appeal while setting the stage for a full hearing under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Investigating Judge of Melun (Appeal Scheduling): ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de MELUN Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes association procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This provision was cited in relation to the request for 'déféré' (referral/appeal against an order) that the court is ruling upon.
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22/03589S
Appeal Regarding Procedural Order and Scheduling of Substantive Hearing
22/03591S
Appeal Hearing Scheduling Order
22/04068S
Appeal of Order Setting Hearing Date for Substantive Review
22/04065S
Appeal Scheduling for Case Management Review
22/04081S
Appeal of Case Management Order and Scheduling Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited in relation to the request for 'déféré' (referral/appeal against an order) that the court is ruling upon.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association AGS CGEA CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [J],

Elisant domicile, [Adresse 4]

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES

M. [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

Me [C] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PALAIS D'ASIE » SELARL ARCHIBAL - [Adresse 2] [Localité 7]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de MELUN Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,