Legislator Jurisprudence & Législation
22/03921S Généré par l'IA

Appeal of Interlocutory Order Regarding Merits Hearing Set

Numéro de cause 22/03921S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding challenging an interlocutory order issued by the Court of First Instance concerning the merits of a case, the appellant sought a review of a decision made on March 3, 2022, by the referring judge. The appellate court, in accordance with the procedural rules, set a hearing for October 17, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the substance of the challenged requests, while reminding the moving party of the obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Interlocutory Order Regarding Merits Hearing Set: The appellate court, in accordance with the procedural rules, set a hearing for October 17, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the substance of the challenged requests, while reminding the moving party of the obligation to serve this new order and the initial request upon the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes examen sur le fond qualité pour recourir obligation de comparaître à l'audience revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for fixing the hearing date for the appeal challenging the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649

INTIMEE S.A.S. IFS FRANCE Edition de logiciels applicatifs [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 03 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,