Legislator Jurisprudence & Législation
21/08708S Généré par l'IA

Association Appeal Regarding Order Fixing Hearing Date

Numéro de cause 21/08708S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association appealed an order from a lower court's referring judge dated October 7, 2021, which was challenged via a motion to set aside. The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the requests subject to the challenge, and reminded the appellant of their obligation to serve this new order and the initial motion on the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association Appeal Regarding Order Fixing Hearing Date: The appellate court, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, issued an order fixing a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their arguments regarding the merits of the requests subject to the challenge, and reminded the appellant of their obligation to serve this new order and the initial motion on the opposing party.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC association qualité pour recourir décisions incidentes revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the appeal (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Association NEXEM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350

INTIMEE Mme [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 3]

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09,Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,