Legislator Jurisprudence & Législation
21/08417S Généré par l'IA

Association v. Referral Order Review Scheduling

Numéro de cause 21/08417S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association appealing an interlocutory order issued by the lower court's referral judge on October 5, 2021, filed a request for review (déféré) to the Court of Appeal. The President of the relevant chamber of the Court of Appeal, exercising authority under the relevant procedural code, decided not to rule on the substance of the dispute immediately but instead scheduled a hearing for September 2, 2022, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the review request, thereby establishing the appellate hearing date without dismissing the matter.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Association v. Referral Order Review Scheduling: The President of the relevant chamber of the Court of Appeal, exercising authority under the relevant procedural code, decided not to rule on the substance of the dispute immediately but instead scheduled a hearing for September 2, 2022, to allow the parties to present their arguments regarding the merits of the claims underlying the review request, thereby establishing the appellate hearing date without dismissing the matter.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties contrôle de la procédure examen sur le fond objet du litige requête en nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order regarding the referral (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE

Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [E],

[Adresse 3]

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES Mme [H] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

Me [N] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PALAIS d'ASIE » SELARL ARCHIBALD - [Adresse 2] [Adresse 2]

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,