Withdrawal of Appeal and Imposition of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment rendered by the lower court, but subsequently submitted formal conclusions of withdrawal of the appeal. The appellate court accepted the withdrawal, declaring it final, which legally signifies acquiescence to the initial judgment, thereby extinguishing the appeal proceedings and transferring jurisdiction back to the lower court's ruling. Consequently, the withdrawing party was ordered to bear the costs of the appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code procédure civile, articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Imposition of Costs: The appellate court accepted the withdrawal, declaring it final, which legally signifies acquiescence to the initial judgment, thereby extinguishing the appeal proceedings and transferring jurisdiction back to the lower court's ruling. Consequently, the withdrawing party was ordered to bear the costs of the appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision's rationale to establish that the appellant must bear the appeal costs.
These articles were cited as the legal basis for the decision regarding the dismissal (désistement).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 22/00806 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWE5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de saint denis, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le no 21/02005
Syndic. de copro. VENT BLEU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Pers. morale CABINET PERSONNE (cabinet personne)
APPELANTAssociation LA CROIX MARINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/222
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
Vu l'appel interjeté par Syndic. de copro. VENT BLEU, selon déclaration enregistrée le 30 Mai 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 09 juin 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON signé
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 05 Juillet 2022
Expédition délivrée à :
Me Nicole COHEN, vestiaire : 131