Company's Withdrawal of Partial Appeal and Assessment of Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company, having partially appealed a prior decision regarding the rejection of its request for accessory indemnity for dismissal costs and legal fees, subsequently filed a motion to withdraw its appeal entirely. The Court of Appeal acknowledged the withdrawal, consequently noting the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ruled that the withdrawing company must bear the costs of the appeal, absent any other agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 805 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 400 à 405 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Company's Withdrawal of Partial Appeal and Assessment of Appeal Costs: The Court of Appeal acknowledged the withdrawal, consequently noting the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ruled that the withdrawing company must bear the costs of the appeal, absent any other agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that the court's jurisdiction is extinguished following the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to rule that the appellant must bear the costs of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 08 Septembre 2022
(no 75 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01494 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFCLI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Paris RG no 21/00040
APPELANTE
S.A.R.L. GPS 3 DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substituée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES HAUTS DE SEINE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 7] Représentée par Monsieur [O] [N] agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Hervé LOCU, Président de chambre
Marie MONGIN, Conseillère
Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffière : Florence GREGORI, lors des débats
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, greffière, présente lors de la mise à disposition et à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ
La SARL GPS 3 DISTRIBUTION a interjeté un appel limité le 24 janvier 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de Paris le 9 décembre 2021 en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande de fixation d'indemnité accessoire pour frais de licenciement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 25 avril 2022, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION indique qu'elle entend purement et simplement se désister de son appel.
Il convient de donner acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT