Legal Aid Quantum Appeal Based on Fiscal Income Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal deemed an appeal regarding the partial award of legal aid (25%) to be admissible because the notification date of the initial decision was not provided, thus validating the appeal's timeliness. The initial decision, based on a 2020 reference income of 1,305 euros per month including the spouse's income, was overturned because, upon reviewing the applicant's 2020 fiscal reference income (€15,668), the court determined that the applicant qualified for a higher level of partial legal aid (55%), as this income fell within the eligibility threshold corresponding to the household composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Quantum Appeal Based on Fiscal Income Review: The initial decision, based on a 2020 reference income of 1,305 euros per month including the spouse's income, was overturned because, upon reviewing the applicant's 2020 fiscal reference income (€15,668), the court determined that the applicant qualified for a higher level of partial legal aid (55%), as this income fell within the eligibility threshold corresponding to the household composition.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions concerning legal aid law were cited in the preamble before the ruling, setting the legal framework for the decision on the appeal for legal aid.
Texte complet
Ordonnance n° 132
08 Septembre 2022
No RG 22/01296 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRPU
[N] [Y] épouse [C]
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 4 mai 2022 no BAJ : 2022/000159 (aide juridictionnelle partielle, 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [N] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure de surendettement devant le tribunal de proximité de Bressuire,
Vu le recours formé le 17 mai 2022 par Madame [N] [Y] épouse [C] ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [N] [Y] épouse [C] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 13 janvier 2022, Madame [N] [Y] épouse [C] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de proximité de Bressuire.
Par décision en date du 4 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, retenant un revenu mensuel équivalent à 1 305 euros et fixant les correctifs familiaux à 169 euros.
Madame [N] [Y] épouse [C] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle conteste le revenu mensuel retenu et fournit la copie de son attestation AAH à lappui de son recours.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Le foyer fiscal s'entend comme l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
Pour retenir un revenu mensuel moyen équivalent à 1 305 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a tenu compte des revenus perçus par la demanderesse et par son époux au cours de l'année 2020, année de référence.
Néanmoins, en consération du revenu fiscal de réfence de Madame [N] [Y] épouse [C] pour l'année 2020 (15 668 euros), le bureau d'aide juridictionnelle aurait dû lui allouer une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, corespondant au plafond d'admission en vigueur au regard de la composition du foyer fiscal de la demanderesse (entre 13 665 euros et 15 772 euros).
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ne sera donc pas confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence :
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort en date du 4 mai 2022 ;
STATUANT A NOUVEAU :
Accordons l'aide juridictionnelle partielle ;
pour la procédure suivante : procédure de surendettement devant le tribunal de proximité de Bressuire ;
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ;
Constatons que Maître [O] [T], demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Niort, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 08 septembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ