Correction of Material Error in Judgment Regarding German Company Representation

MINUTE No 22/760

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar

- Requête en rectification d'erreur matérielle -

DEMANDERESSE à la requête :

Société WEINMANN AACH AG

[Adresse 5]

[Localité 7]

(ALLEMAGNE)

Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSES à la requête :

Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG

[Adresse 8]

[Localité 4]/ALLEMAGNE

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND

[Adresse 9]

[Localité 6]

(ALLEMAGNE)

URSSAF ALSACE

[Adresse 10]

[Localité 2]

CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES

[Adresse 1]

[Localité 3]

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,

- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ;

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé,

La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle, que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que la société WEINMANN AACH AG était représentée par Me Harter avocat au barreau de Colmar substitué par Me Michel Feuerbach, alors que Me Jean-Louis Feuerbach est intervenu à l'audience ;

Que du reste la société WEINMANN AACH AG était représentée en première instance non par Me Michel Feuerbach, mais par Me Jean-Louis Feuerbach ;

Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'en-tête de l'arrêt :

« Société WEINMANN AACH AG (?)

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG »

il y a lieu de lire :

« Société WEINMANN AACH AG (?)

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Jean-Louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Le Greffier, Le Président,