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21/004061 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Struck for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 21/004061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute between an individual and a social security fund following a lower court decision, the appellate court noted that neither party had fulfilled the necessary procedural requirements to bring the case to a state ready for judgment. Consequently, the Court of Appeal ordered the case to be struck from the active rolls, pursuant to articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, mandating that reinstatement is conditioned upon the parties fulfilling the required procedural diligence, specifically providing a document summary and a written statement of claims and arguments previously served on the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de Procédure Civile, article 940 du Code de procédure civile, articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile; Social Security Fund Appeal Struck for Procedural Non-Compliance: Consequently, the Court of Appeal ordered the case to be struck from the active rolls, pursuant to articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, mandating that reinstatement is conditioned upon the parties fulfilling the required procedural diligence, specifically providing a document summary and a written statement of claims and arguments previously served on the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation condition de recevabilité code de procédure civile procédure en assurances sociales demande en justice évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de Procédure Civile
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
article 940 du Code de procédure civile
This article is cited to condition the reinstatement of the case on the roll upon presentation of specific documents.
articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile
These articles are cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence of the parties by striking the case from the roll.
Généré par l'IA
89-11934
Procedural Non-Compliance in Social Security Appeal
99-14126
Social Security Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
20/018721
Social Security Fund Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Collective Proceedings Joinder
94-12562
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
94-13448
Social Security Contribution Enforcement Order Appeal Regarding Procedural Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile

These articles are cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence of the parties by striking the case from the roll.

article 940 du Code de procédure civile

This article is cited to condition the reinstatement of the case on the roll upon presentation of specific documents.

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Texte complet

ARRÊT No

R.G : No RG 21/00406 - No Portalis DBVH-V-B7F-H5TJ

YRD/EB

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

07 décembre 2020

[T]

C/

CPAM DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022

APPELANT :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

INTIMEE :

CPAM DU GARD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila DAFRE, Vice-Présidente placée

Monsieur Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffier, lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors du prononcé de la décision

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2022. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Monsieur [V] [T] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NIMES dans le litige qui l'oppose à CPAM DU GARD.

Les parties n'ayant pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Subordonnons, en application de l'article 940 du Code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes et des moyens préalablement notifiées aux parties adverses.

Arrêt qui a été signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame BERGERAS, Greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,