Appeal Referral Incident Stay Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the judge presiding over the referral involved an appeal initiated by an individual following a labor court judgment, where a separate entity, described as an individual enterprise, subsequently filed a second incident seeking a stay of proceedings pending the outcome of a criminal complaint filed by the appellant. The court determined that the enterprise was not a formal party to the appeal, as the appeal was initiated solely by the individual, and furthermore, the relief sought in the second incident—a stay—was improperly addressed to the full Court of Appeal rather than the designated judge overseeing the referral procedure, leading the judge to rule that they were not properly seized of the incident and thus declined to rule on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, articles 4 du code de procédure pénale, article 378 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure pénale; Appeal Referral Incident Stay Ruling: The court determined that the enterprise was not a formal party to the appeal, as the appeal was initiated solely by the individual, and furthermore, the relief sought in the second incident—a stay—was improperly addressed to the full Court of Appeal rather than the designated judge overseeing the referral procedure, leading the judge to rule that they were not properly seized of the incident and thus declined to rule on it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the prayers for relief of the incident motion, although the court ruled it was not seized of the incident.
Cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders regarding the merits or procedure, although it was cited in the procedural context.
Cited for referring to the conclusions for the full extent of the arguments, although this is a standard procedural reference and not part of the final ruling on the incident itself.
Cited in the reasoning regarding the nature of the request addressed to the court rather than the investigating judge.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01261 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSYA
Monsieur [N] [E]
Nom commercial VOCASERRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [S] [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [J] [T], défenseur syndical ouvrier
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;
M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.
Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident.
Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ;
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022.
M. [R] n'a pas conclu sur le deuxième incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ;
Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [E] ;
Attendu, ensuite que si les conclusions d'incident no 2 notifiées par cette « entreprise individuelle » comportent, in limine, la mention « plaise à [sic] conseiller de la mise en état », leur dispositif est ainsi rédigé : « Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Il est demandé à la cour d'appel de Saint-Denis de :
- déclarer l'entreprise Vocaserre bien fondée et recevable en sa demande,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [E] » ; que force est dès lors de constater que les demandes de « l'entreprise individuelle » Vocaserre sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état, en sorte qu'il n'en est pas saisi ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate que « l'entreprise individuelle » Vocaserre n'est pas partie à la procédure ;
Constate qu'il n'est pas saisi de l'incident soulevé par « l'entreprise individuelle » Vocaserre devant la cour ;
Dit n'y avoir lieu de statuer ;
Dit que les dépens de l'incident suivant le sort du principal.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :
Me Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125
Mme [J] [T]