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21/134131 Généré par l'IA

Removal of Appeal Case from Roll Pending Reinstatement

Numéro de cause 21/134131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a judgment rendered by the enforcement judge of Digne on September 9, 2021, in a dispute against the respondent bank. Pursuant to the joint written request of the parties presented at the hearing, and based on articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the removal of the appeal case from the roll, noting that the proceedings would be reinstated unless the instance became time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 804 du code de procédure civile, Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Removal of Appeal Case from Roll Pending Reinstatement: Pursuant to the joint written request of the parties presented at the hearing, and based on articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the removal of the appeal case from the roll, noting that the proceedings would be reinstated unless the instance became time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédure d'exécution éloignement audition des parties recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 804 du code de procédure civile
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile
These articles from the Code of Civil Procedure were cited as the legal basis for ordering the removal of the case from the roll.
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90-19069
Appeal Reinstatement Due to Execution of Judgment
97-22084
Reinstatement of Appeal and Lapse of Proceedings Regarding Two Appellants
96-18124
Stay Pending Prior Appeal Resolution
2314123
Dismissal of Challenge to Removal Order Due to Untimely Appeal
16/06206
Appeal Regarding Inadmissibility of Intervening Party's Conclusions Due to Untimely Filing After Request for Removal from Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile

These articles from the Code of Civil Procedure were cited as the legal basis for ordering the removal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 17 NOVEMBRE 2022

No 2022/755

Rôle No RG 21/13413 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIDNT

[N] [V] épouse [X]

[B] [X]

C/

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me JUSTON

Me ROUSSEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de Digne en date du 09 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/00349.

APPELANTS

Madame [N] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel formé le 20 Septembre 2021 par Madame [V] [N] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS dans le litige l'opposant à la SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 Juin 2022 ;

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande écrite de retrait motivée du rôle présentée à l'audience par les avocats des parties ;

Il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure no 21/13413

Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE