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21/006511 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Consent and Assessment of Costs

Numéro de cause 21/006511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal lodged against a prior decision, the appellant formally notified the court via an instrument dated November 16, 2022, of its decision to withdraw the appeal, a withdrawal which the appellee expressly consented to. The court, acting on the grounds provided in the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, acknowledged the appellant's desistance, thereby declaring the instance extinguished, divesting the Court of its jurisdiction, and ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 939 et suivants du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal with Consent and Assessment of Costs: The court, acting on the grounds provided in the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, acknowledged the appellant's desistance, thereby declaring the instance extinguished, divesting the Court of its jurisdiction, and ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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fixation des frais retrait de la requête chefs de compétence code de procédure civile réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 939 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for the procedure concerning the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE No 22/913

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/00651 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPWM APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN INTIMEE S.A.S. IDEA SERVICE Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, Attendu que par acte du 16 Novembre 2022, reçu au greffe le 17 Novembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Que la société intimée acquiesse à ce désistement ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à Colmar, le 08 Décembre 2022

Le Magistrat,